Toutes les entreprises qui n’ont pas mis en place l’entretien professionnel avant mars 2016 peut faire l’objet de sanctions aux prud’hommes. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la jurisprudence permettra d’évaluer les risque financier encouru. Mais pour les entreprises de + de 50 salariés, il est déjà connu…
Les sanctions relatives à l’entretien professionnel pour les entreprises de + de 50 salariés
En premier lieu, le comité d’entreprise doit être informé et consulté.
- Pour chaque salarié qui n’a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels prévus ET d’au moins 2 des 3 actions prévues (action de formation, certification ou VAE, progression professionnelle) son Compte Personnel de Formation (CPF) est crédité (ou ‘abondé par l’entreprise’) de 100 heures de formation supplémentaires pour les salariés à temps plein et de 130 heures pour les salariés à temps partiel.
- Pour financer cet abondement, l’entreprise doit transmettre à son Opca, avant le 1er mars de chaque année, la liste des salariés concernés et la somme dont elle est redevable, soit 3000 € pour un temps plein, et de 3900 € pour un temps partiel(100 ou 130h x30€). De plus le salarié partira quand il le souhaite en formation pour bénéficier de ses heures CPF sans accord préalable de l’employeur. L’inspecteur du travail pourra vérifier et vous mettre en demeure de procéder au versement de la somme. (Art. L6315-1 et R. 6323-1 du Code du travail). A défaut de versement à l’OPCA, l’entreprise pourra être mise en demeure de verser au Trésor Public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100%.
- De plus, les heures acquises dans le cadre de cet abondement correctif du CPF seront opposables à l’employeur pour permettre au salarié de suivre une formation éligible au CPF sur le temps de travail, sans accord sur le choix de l’action retenue (Art. L. 6323-16 du code du travail).
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