Conditions Générales de Vente

Version 14032021

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute prestation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont la Convention (lorsqu’il s’agit d’une action de formation), les Conditions de vente et la facture.

OBLIGATIONS de LES TECHNIQUES DU MANAGEMENT (ENSEIGNE A.S. FORMATION PACA)

LES TECHNIQUES DU MANAGEMENT (ENSEIGNE A.S. FORMATION PACA) s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. S’il s’agit d’une formation, LES TECHNIQUES DU MANAGEMENT (ENSEIGNE A.S. FORMATION PACA) remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.

OBLIGATIONS DU CLIENT EN TERME DE FORMATION

Dès sa demande d’inscription, LES TECHNIQUES DU MANAGEMENT (ENSEIGNE A.S. FORMATION PACA) fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi.  Le client s’engage à retourner à LES TECHNIQUES DU MANAGEMENT (ENSEIGNE A.S. FORMATION PACA) un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé sauf indication contraire sur le devis.

Si un OPCA règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à LES TECHNIQUES DU MANAGEMENT (ENSEIGNE A.S. FORMATION PACA) l’attestation de prise en charge.

S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à LES TECHNIQUES DU MANAGEMENT (ENSEIGNE A.S. FORMATION PACA) 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de LES TECHNIQUES DU MANAGEMENT (ENSEIGNE A.S. FORMATION PACA) (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à LES TECHNIQUES DU MANAGEMENT (ENSEIGNE A.S. FORMATION PACA) si le client renonce à la formation. En cas de formation sur site, le client met à la disposition de LES TECHNIQUES DU MANAGEMENT (ENSEIGNE A.S. FORMATION PACA) l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, et s’assure de leur présence.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués TTC. Le prix comprend : le coût de l’intervention et les documents liés type support de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des participants, sauf mention contraire dans le devis

Pour les prestations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est exigible au plus tard à la fin du mois suivant.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées sur la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, LES TECHNIQUES DU MANAGEMENT (ENSEIGNE A.S. FORMATION PACA) se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

REGLEMENT PAR UN OPCA

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCA dont il dépend. Toute prestation hors formation (conseil, coaching) n’est pas prise en charge par les OPCA.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation, et après les 10 jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à LES TECHNIQUES DU MANAGEMENT (ENSEIGNE A.S. FORMATION PACA) en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de LES TECHNIQUES DU MANAGEMENT (ENSEIGNE A.S. FORMATION PACA) pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de LES TECHNIQUES DU MANAGEMENT (ENSEIGNE A.S. FORMATION PACA).

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client, LES TECHNIQUES DU MANAGEMENT (ENSEIGNE A.S. FORMATION PACA), et l’intervenant, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation.  Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, LES TECHNIQUES DU MANAGEMENT (ENSEIGNE A.S. FORMATION PACA) et l’intervenant se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre LES TECHNIQUES DU MANAGEMENT (ENSEIGNE A.S. FORMATION PACA) et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour LES TECHNIQUES DU MANAGEMENT (ENSEIGNE A.S. FORMATION PACA) de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE (…) quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.  La présente clause est stipulée dans l’intérêt de LES TECHNIQUES DU MANAGEMENT (ENSEIGNE A.S. FORMATION PACA) qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par LES TECHNIQUES DU MANAGEMENT (ENSEIGNE A.S. FORMATION PACA) à son siège social résidence Amiradou 18 RD 559 83270 Saint Cyr sur mer.